ARTICLE 489

PUBLICITE DES TRANSMISSIONS PAR DECES

Actes de vente sous signatures privées.
Décès du vendeur avant la réitération par acte authentique.
Publication de l'acte réitératif.
Publication préalable d'une attestation pas nécessaire.

(Rép. Min. Fin. et Aff. écon. 4 octobre 1961)

Question. - M. Bettencourt rappelle à M. le Ministre des Finances et des Affaires Economiques que l'art. du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière, stipule que toute transmission ou constitution par décès de droits réels immobiliers doit être constatée par une attestation notariée. Il lui demande si cette attestation doit être dressée préalablement à l'acte authentique de réitération d'un acte de vente sous signatures privées, enregistré, le vendeur étant décédé quelques jours après la signature dudit acte sous seing privé, avant la formalité de l'enregistrement.

Réponse. - Sous réserve de l'examen des circonstances particulières de l'affaire dont il s'agit, la question posée par l'honorable parlementaire comporte en principe une réponse négative. (Journ. Off. 4 octobre 1961 , Débats Parl. Ass. Nat., p. 2363.) .

Observations. - Si l'acte sous signatures privées dont il s'agit est un acte de vente parfait, constatant l'accord des contractants sur la chose et sur le prix, l'immeuble faisant l'objet de la convention est sorti du patrimoine du vendeur du seul fait de la signature de l'acte.

Cet immeuble n'a pas, dès lors, été transmis aux héritiers du vendeur et la ratification par ces derniers de l'acte sous signatures privées n'aura d'autre effet que de confirmer la dépossession de leur auteur.

Il n'y avait pas par suite, dans l'espèce visée dans la question écrite, matière à l'établissement d'une attestation de propriété.

De ce que la ratification de l'acte de vente par les héritiers ne fera que confirmer la dépossession du vendeur, il résulte, par ailleurs, que la publication de l'acte de vente devra être annotée exclusivement à la fiche personnelle du défunt et non à celle de ses héritiers.

Annoter : C.M.L. n° 762 A (feuilles vertes).