ARTICLE 491

TAXE DE PUBLICITE FONCIERE. - SALAIRES

Ouragan de Normandie du 4 mai 1961.
Affaissement de terrain de Clamart et d'Issy-les-Moulineaux du 1er juin 1961.
Participation de l'Etat à la réparation des dommages.
Actes et documents relatifs à cette participation. - Dispense de taxe.
Réduction des salaires de moitié.

LOI n° 61-825 DU 29 JUILLET 1961.
(Loi de Finances rectificative pour 1961).
(Journal Officiel du 30)

ART. 7. - Les actes, pièces et écrits relatifs à la participation de l'Etat à la réparation des dommages causés aux biens privés par l'ouragan de Normandie du 4 mai 1961 et par l'affaissement de terrain de Clamart et d'lssy-les-Moulineaux du 1er juin 1961 sont, à la condition de se référer expressément à cette participation, dispensés du timbre; et exonérés de tous droits d'enregistrement, de publicité foncière, ainsi que de tous frais de légalisation.

Les salaires des conservateurs des Hypothèques sont réduits de moitié.

Annoter : C.M.L. 2° édition, n° 1896 I, 1911, 1992.