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ARTICLE 505 INSCRIPTIONS. - RADIATIONS. Fonds de développement économique et social. ARRETES DU 9 MAI 1962 PREMIER ARRETE DU 9 MAI 1 962. Le ministre des Finances et des Affaires économiques, Vu l'article 14 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1955, modifiant l'article 12 de la loi n° 48-466 du 21 mars 1948, antérieurement modifié par l'article 10 de la loi n° 49-482 du 8 avril 1949; Vu l'article 6 de la loi n° 60-859 du 13 août 1960, ARRETE : ARTICLE PREMIER. - M. Pierre Genestier, directeur adjoint, et M. Marcel Trocmé, directeur adjoint à la Caisse des Dépôts et Consignations, sont désignés comme représentants du Ministre des Finances et des Affaires économiques, au sens de l'article 14, alinéa 2, de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955, rendu applicable aux opérations du compte spécial " Prêts du Fonds de Développement économique et social " prévu par l'art. 6 de la loi n° 60-859 du 13 août 1960, pour dresser en minute les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour le compte de l'Etat, sur les ressources dudit compte. MM. Genestier et Trocmé ont les mêmes pouvoirs et pourront agir séparément. ART. 2. - Les actes dressés en minute par ces deux fonctionnaires en vertu du présent arrêté seront conservés par la Caisse des Dépôts et Consignations, qui est chargée d'en délivrer toutes grosses et expéditions. DEUXIEME ARRETE DU 9 MAI 1 962. Le ministre des Finances et des Affaires économiques, Vu l'article 14 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1955, modifiant l'article 12 de la loi n° 48-466 du 21 mars 1948, antérieurement modifié par l'article 10 de la loi n° 49-482 du 8 avril 1949; Vu l'article 6 de la loi n° 60-859 du 13 août 1960, ARRETE : ARTICLE PREMIER. - M. Pierre Focke, directeur adjoint à la Caisse nationale de Crédit agricole, chargé de la direction du contentieux des actes de prêts et de la coopération, est désigné comme représentant du ministre des Finances et des Affaires économiques, au sens de l'article 14, alinéa 2, de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955, rendu applicable aux opérations du compte spécial " Prêts du Fonds de Développement économique et social " prévu par l'art. 6 de la loi n° 60-859 du 13 août 1960, , pour dresser en minute les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts réalisés aux risques de l'Etat par la Caisse Nationale de Crédit Agricole sur les ressources dudit compte. ART. 2. - En cas d'empêchement de M. Pierre Focke, Mme Odile Briot, chef de bureau à la Caisse Nationale de Crédit Agricole, représentera le ministre des Finances et des Affaires économiques dans les mêmes conditions. ART. 3. - Les actes dressés en minute par ces deux fonctionnaires agissant en vertu du présent arrêté seront conservés par la Caisse Nationale de Crédit Agricole, qui est chargée d'en délivrer toutes grosses et expéditions. TROISIEME ARRETE DU 9 MAI 1962 Le ministre des Finances et des Affaires économiques, Vu l'article 14 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1955, modifiant l'article 12 de la loi n° 48-466 du 21 mars 1948, antérieurement modifié par l'article 10 de la loi n° 49-482 du 8 avril 1949; Vu l'article 6 de la loi n° 60-859 du 13 août 1960, ARRETE : ARTICLE PREMIER. - M. Bernard Tibi et M. Christian de Longevialle, administrateurs civils à l'Administration centrale des Finances, sont désignés comme représentants du ministre des Finances et des Affaires économiques, au sens de l'article 14, alinéa 2, de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 rendu applicable aux opérations du compte spécial " Prêts du Fonds de Développement économique et social " prévu par l'art. 6 de la loi n° 60-859 du 13 août 1960, pour dresser en minute les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire du Crédit National pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte. MM. Tibi et de Longevialle ont les mêmes pouvoirs et pourront agir séparément. ART. 2. - Les actes dressés en minute par ces deux fonctionnaires en vertu du présent arrêté seront conservés par le Crédit National, qui est chargée d'en délivrer toutes grosses et expéditions. Observations. - Les trois arrêtés qui précèdent ont pour objet la confirmation par le nouveau ministre des Finances et des Affaires économiques des délégations de signature consenti par son prédécesseur par trois arrêtés du 1er février 1962 (Bull. A.M.C., art. 479), sous réserve de la substitution de Mme Odile Briot à M. Jean Dupuis comme suppléant de M. Pierre Focke, représentant de la Caisse nationale de Crédit agricole. Annoter : C.M.L. 2° éd. p. 248 A (feuilles vertes) ; Jacquet et Vétillard, Introduction, n° 10-1 (page 14) et V° Radiations administratives, n° 4 (page 578).
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