ARTICLE 511

ETATS HYPOTHECAIRES.

Modification de la circonscription d'une conservation.
Rattachement d'une commune.
Conséquence en ce qui concerne la rédaction des états et certificats.

Question. - Le 2 septembre 1953, la circonscription d'une conservation a été modifiée du fait du rattachement à une commune dépendant antérieurement d'une conservation voisine.

Par suite, les états actuellement délivrés sur tous les immeubles situés dans le ressort de la conservation, parmi lesquels sont compris les immeubles sis dans la commune rattachée, ne révèlent, pour ces derniers immeubles, que les formalités effectuées depuis le 2 septembre 1953.

Est-il indispensable de préciser ce point dans l'état ou dans le certificat négatif ?

Réponse. - On a toujours considéré que la certification concernant tous les immeubles du ressort d'une conservation visait tous les immeubles qui ont, à un moment donné, été compris dans ce ressort et ceux-là seulement, sans qu'il soit nécessaire de préciser dans l'état ou le certificat les modifications que la circonscription a pu subir dans le passé. C'est aux requérants qu'il appartient de se préoccuper des mouvements survenus dans la circonscription administrative (Maguéro, Dictionnaire de Manutention, V° Hypothèques n° 9, note 2; Rapp. Cass. civ. 4 février 1918. D.P. 21-1-·14, J. Cons. 1876, Rev. hyp. 4434, qui fait la même obligation aux requérants en cas de renouvellent d'une inscription).

Par conséquent, pour ce qui concerne la conservation à laquelle une commune a été rattachée, là certification visant tous les immeubles compris dans son ressort se trouve implicitement limitée, pour la commune rattache à la période courue depuis le rattachement.

L'Administration avait, à une époque, invité les conservateurs à appeler l'attention des requérants, par une mention insérée dans l'état ou le certificat, sur les changements survenus dans la circonscription du bureau. Mais il a été reconnu que cette prescription n'était pas légale. (Lettre du Ministère des Finances du 28 Germinal an VIII; Maguéro, loc. cit.).

Rien ne s'oppose cependant, au cas visé dans la question, à ce qu'une mention de l'état ou du certificat précise, si le conservateur le juge utile ou simplement prudent, que la commune rattachée ne fait partie de la circonscription du bureau que depuis le 2 septembre 1953. Cette mention peut être apposée au moyen d'un cachet.

Annoter : C.M.L., 2° éd., n° 1630; Maguéro, Répertoire de Manutention, n° 9, note 2.