ARTICLE 512

PROCEDURE.

Dans son rapport (que publiera le compte rendu de l'Assemblée générale du 4 juin) le Comité de l'A.M.C. conseille très vivement aux conservateurs de refuser le visa des assignations qui leur sont délivrées ; à moins que le litige ne concerne une question exclusivement fiscale.

Le visa n'est en effet exigible, d'après l'article 69-3° du Code de procédure civile, que lorsque l'assignation concerne une administration et qu'elle ne peut être remise qu'à un de ses préposés. Ce n'est point le cas d'une assignation relative à un litige ne portant que sur l'exécution (accomplie ou à accomplir) d'une formalité civile hypothécaire. Ainsi que l'Administration vous l'a rappelé depuis longtemps, elle n'a alors rien à y voir et le conservateur doit intervenir, non comme préposé, mais personnellement en raison de sa responsabilité exclusivement personnelle.

L'article 69-3° C. pr. civ. n'étant pas applicable quand l'assignation est impersonnelle et l'article 6 1 C. pro civ. ne l'exigeant point quand l'assignation est personnelle, dans les deux cas la demande de visa manque de fondement juridique ; ce qui justifie le refus du conservateur ou celui de son chef de contrôle. Car, si celui-ci est le préposé du conservateur, il n'est, en cela, pas plus que lui, le préposé de l'Administration

On ne peut donc exiger le visa sous la menace de l'amende édictée par l'article 1 309 C. pr. civ. Comme celle-ci doit être prononcée par le tribunal, à la requête du Procureur de la République, si - malgré les explications qui ne manqueraient pas de leur être fournies - celui-ci persistait à la requérir, l'A.M.C. interviendrait pour s'opposer à une sanction injustifiée; de même qu'elle est intervenue, devant la Cour de Bordeaux, pour faire déclarer la nullité de l'assignation impersonnelle et l'inutilité de l'assignation en déclaration de jugement commun. (Arrêt du 29 janvier 1962 ; Bull. A.,M.C., art. 514.)

Le refus de visa s'impose également du fait que, par application du nouvel article 149 C. pr. civ.. même si le conservateur assigné fait défaut, le jugement est contradictoire. En visant l'assignation le conservateur accepterait implicitement d'être partie à l'instance avec les conséquences désagréables qu'entraîne cette qualité quand on a le droit d'y rester étranger.

Annoter : C. M.L. 2° éd. n° 2047.