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ARTICLE 520 RADIATION. Pièces justificatives. - Actes publics dressés en Algérie. Le décret n° 62-1020 du 29 août 1962,
inséré au Journal Officiel du 30 août 1962,
a publié les protocoles, conventions et accord signés le
28 août 1962 entre le Gouvernement de la République françaises
et l'Exécutif provisoire algérien. Aux termes de l'art. 36 du protocole judiciaire, «
les documents publics revêtus de la signature et du sceau officiel
de l'autorité ayant qualité pour les délivrer dans
l'un des deux pays seront admis sans légalisation sur le territoire
de l'autre ». Il en résulte en particulier que les actes publics
dressés en Algérie et spécialement les procurations
peuvent être acceptés comme pièces justificatives
à l'appui d'une mainlevée sans être légalisés.
L'art. 38 du protocole dont il s'agit précise que ses dispositions « prennent effet le 7 juillet 1962 et s'appliqueront jusqu'à l'entrée en vigueur d'une convention judiciaire entre la France et l'Algérie ». Annoter : C.M.L., 2° éd., n° 874; Jacquet
et Vétillard, Introduction, n° 22, page 19.
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