ARTICLE 529.

TAXE DE PUBLICITE FONCIERE.

Taxe fixe et minimum de perception. - Relèvement

LOI N° 63-254 DU 15 MARS 1963
portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière.
(Journal Officiel du 17 mars 1963.)

ART. 41.- I

II. - Le taux de la taxe fixe de publicité foncière, ainsi que le minimum de perception de la taxe proportionnelle de publicité foncière, sont également portés à 5 F.

Annoter : C.M.L. 2° éd., n° 1918.