ARTICLE 531

PUBLICATION D'ACTES.

Actes soumis à publication.
Actes relatifs a l'exercice du droit de préemption institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
DECRET N° 62- 1235 DU 20 OCTOBRE 1962
portant application, en ce qui concerne le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier, et d'établissement rural, de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole.
(Journal Officiel 21 octobre 1962, p. 10280)

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ART. 14. - En application de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, sont publiés au bureau des hypothèques, selon le cas :

L'acte authentique constatant l'exercice du droit de préemption par la S.A.F.E.R. aux prix et conditions demandés par le propriétaire ;

L'acte authentique constatant, dans le cas visé a l'article 10 du présent décret, la mutation intervenue au profit de la S.A.F.E.R., du fait de l'acceptation du jugement du Tribunal de Grande Instance ou de l'arrêt de la Cour d'Appel ;

Le jugement du Tribunal de Grande Instance ou l'arrêt de la Cour d'Appel rendus en application de l'article 13 du présent décret.

Le procès-verbal ou jugement d'adjudication ainsi que l'exploit d'huissier prévu à l'article 799 (alinéa 2) du Code rural.

Observations. - Les collègues trouveront au B.O. 1962-I-8720 le texte des articles du décret auxquels se réfère l'article reproduit ci-dessus.

Annoter : C.M.L. 2° éd. n° 690 A (feuilles vertes).