ARTICLE 534

PUBLICITE FONCIERE.

Question. - Un procès-verbal de remembrement antérieurement publié a attribué une parcelle de terrain a M. X...

Actuellement, cette parcelle fait l'objet d'une vente consentie conjointement par M. X... et par Mme Y..., sa fille. Il est expliqué, dans l'acte de vente, que les parcelles en échanges desquelles la parcelle en cause a été attribuée à M. X... dépendaient de la communauté de biens ayant existé entre M. X... et sa défunte épouse et que par suite la parcelle vendue appartient non à M. X... seul, comme l'indique le procès-verbal de remembrement, mais indivisément à M. X... et à Mme Y..., sa fille, seule héritière de sa mère, Mme X...

En l'état, la publication de l'acte de vente doit-elle, par application de l'art. 32 du décret du 14 octobre 1955, être subordonnée à celle d'un acte rectificatif du procès-verbal de remembrement ?

Réponse. - Réponse négative.

Ce qu'exige l'art. 32 du décret du 14 octobre 1955, pour la publication d'un acte, c'est la publication préalable du simultanée de l'acte, de la décision judiciaire ou de l'attestation de transmission par décès constatant le droit du disposant ou dernier titulaire.

Or, dans l'espèce envisagée, cette condition se trouve remplie à l'égard des deux vendeurs.

D'une part, en effet, il est sans difficulté que le droit de M. X... résulte du procès-verbal de remembrement déjà publié.

D'autre part, la déclaration faite dans l'acte de vente par les deux vendeurs que la parcelle vendue n'est pas la propriété du seul M. X...., mais leur appartient à tous deux dans l'indivision, emporte reconnaissance par Mu X... du droit de propriété de Mme Y... sur la parcelle en cause.

Dès lors, la publication de l'acte de vente que trouve précédée de celle de l'acte constatant le droit de M. X... et accompagnée de celle de la reconnaissance du droit de Mme Y... Elle satisfait par conséquent aux conditions exigées par le texte précité et rien n'autorise par suite à la refuser.

Annoter : C.M.L. 2° éd., N° 490 A K - II (feuilles vertes).