ARTICLE 536

PUBLICITE FONCIERE.

Désignation des immeubles. - Changement de limites.
Ensemble de cessions de terrains nécessaires à l'exécution de travaux d'intérêt général.
Etablissement d'un document d'arpentage collectif.
(Circ. Min. Int., 18 mai 1962)

Dans une réponse à question écrite publiée au Bulletin sur l'art. 500, le Ministre des Finances et des Affaires Economiques a signalé les assouplissements apportés aux modalités d'établissement des documents d'arpentage en vue de faciliter les cessions à une collectivité publique par divers riverains de bandes de terrain nécessaire à l'exécution de travaux d'intérêt public.

Une circulaire adressée aux Préfets par le Ministre de l'Intérieur, le 18 mai 1962, indique les nouvelles règles à suivre par les maires pour les cessions de l'espèce.

Cette circulaire a été publiée au Journal Officiel du 17 juin 1962. Les collègues en trouveront le texte au B.O. 1962-I-8713.

Annoter : C.M.L. 2° éd., N° 490 A g d (feuilles vertes).