ARTICLE 538

HYPOTHEQUE LEGALE.

LOI N° 63-806 du 6 AOUT 1963.
pour l'amélioration de la production
et de la structure foncière des forêts françaises.

(J.O. du 8 - B.O.E.D. 1963-I-8942)

ART. 12........................................................................

III. - Les parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier sont, à concurrence des trois quarts de leur valeur vénale, exonérées des droits de mutation à titre gratuit, à condition :

1° Que l'acte constatant la donation ou la déclaration de la succession soit appuyé d'un certificat délivré sans frais par le service des Eaux et Forêts attestant que :

a) Les bois et forêts du groupement sont susceptibles d'aménagement ou d'exploitation régulière ;

b) Les friches et landes appartenant au groupement sont susceptibles de reboisement et présentent une vocation forestière ;

c) Les terrains pastoraux appartenant au groupement sont susceptibles d'un régime d'exploitation normale.

2° Que le groupement forestier prenne l'engagement prévu selon le cas, soit à l'article 1370 du Code général des Impôts, soit au neuvième alinéa de l'article 16 ci-dessus (1).

(1) V. B.O.E.D. 1963-I-8942, p. 373.

Il doit s'engager en outre :

a) A reboiser ses friches et landes dans un délai de cinq ans à compter de la délivrance du certificat et à les soumettre ensuite au régime défini à l'alinéa précédant ;

b) A soumettre pendant trente ans ses terrains pastoraux à un régime d'exploitation normale ou, à défaut, à les reboiser.

En cas de manquement à l'engagement qu'il a pris, le groupement forestier est tenu, solidairement avec les donataires, héritiers, légataires ou leurs ayants cause, à titre universel, d'acquitter, à première réquisition, le complément de droit de mutation et, en outre, en droit supplémentaire égal à, la moitié de la réduction consentie.

Les infractions sont constatées par des procès-verbaux dressés par les agents du service des Eaux et Forêts.

Pour la garantie du paiement des droits complémentaires éventuellement exigibles, le Trésor possède sur les immeubles du groupement forestier une hypothèque légale qui prend rang du jour de son inscription à la Conservation des Hypothèques dans la forme et de la manière prescrites par la loi.

Annoter : C.M.L. 2 éd., n° 299 A (feuilles vertes).