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ARTICLE 539 INSCRIPTIONS. Terrains incorporés à un chemin vicinal. DECRET N° 61-231 DU 6 MARS 1961. ARTICLE PREMIER. - L'article 15 de la loi du 21 mai 1836 sur les chemins vicinaux et l'article 14 du décret du 25 octobre 1938 portant codification des règles applicables aux chemins départementaux sont remplacés par les dispositions suivantes : « Les décisions du Conseil Général portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin départemental attribuent définitivement au chemin le sol des terrains non bâtis compris dans les limites qu'elles déterminent. « Elles produisent, en ce qui concerne les droits réels et personnels portant sur les terrains incorporés à la voirie départementale, les mêmes effets qu'une ordonnance d'expropriation. « Le droit des propriétaire riverains dépossédés par lesdites décisions se résout en une indemnité qui, à défaut d'accord amiable, est réglée comme en matière d'expropriation. « Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur les terrains transférés, soit avant la publication des décisions susvisées au bureau des hypothèques, soit postérieurement à ladite publication en ce qui concerne les privilèges conservés selon les prescriptions des articles 2108 et 2109 du Code civil, sont reportés sur l'indemnité compte tenu du rang de préférence qui leur est reconnu par les textes qui les régissent. »
ART. 2. - L'article 18 de la loi susvisée du 21 mai 1836, est abrogé. ART. 3 - Le deuxième alinéa de l'article 44 de la loi du 10 août 1871 relative aux Conseils généraux est abrogé.
Annoter : C.M.L., 2 éd., n° 451 bis.
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