ARTICLE 540

TAXE DE PUBLICITE FONCIERE.

Exemption. - Sociétés coopératives agricoles.

LOI N° 61-1449 DU 29 DECEMBRE 1961.
relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole.
(Journal Officiel du 30)

ART. 3. - L'article 1341 du Code général des Impôts est complété ainsi qu'il suit :

« Jusqu'au 31 décembre 1963 inclusivement, sont dispensés des droits de timbre, d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière :

« 1° Les actes concernant les fusions de sociétés coopératives agricoles ;

« 2° Les actes comportant transfert à titre gratuit à une ou plusieurs sociétés coopératives agricoles de tout ou partie des éléments de l'actif d'un syndicat agricole ;

« 3° Les actes constatant, dans les conditions prévues par l'article 60 du décret n° 61-867 du 5 août 1961, la transformation de fédérations de coopératives agricoles constituées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 en syndicats régis par le titre 1er du livre III du Code du Travail. »

Observations. - La disposition qui précède est commentée au B.O.E.D. 1963-I-8818, pages 188 et 189.

Annoter : C.M.L., 2 éd., n° 1911.