ARTICLE 547

SALAIRES.

Un collègue ayant signalé les difficultés qu'il rencontrait pour obtenir le payement des salaires afférents aux publications opérées en débet d'actes d'acquisitions immobilières réalisées par les services publics et ayant demandé s'il serait fondé à opposer à ces services l'article 851 du Code général des Impôts pour exiger le versement des salaires avant l'exécution de la formalité, le Président de l'A.M.C. lui a répondu dans les termes ci-après :

" Il n'y a d'autres exceptions à la règle de l'article 851 du Code général des Impôts, selon lequel les salaires doivent être payes d'avance, que celles prévues par l'article 852 du même Code, qui ne concernent que les inscriptions requises par l'Etat et les collectivités publiques.

" Par conséquent, dans la rigueur des principes, au cas de publication d'un acte constatant une acquisition immobilière par un service de l'Etat ou une collectivité publique, le Conservateur est fondé à subordonner la formalité au payement des salaires exigibles.

" En pratique, l'A.M.C. conseille aux collègues de s'abstenir d'appliquer strictement cette règle et d'accepter d'opérer les formalités de l'espèce sans paiement préalable des salaires. (Bull. A.M.C., art. 377.)

" Mais cette mesure de tempérament suppose que, de leur côté, les services qui en bénéficient s'efforcent de verser au Conservateur les salaires qui lui sont dus le plus rapidement possible.

" Si, à cet égard, certains services font preuve de négligence ou de résistance, le rappel que vous leur feriez des règles légales d'exigibilité des salaires et du caractère bénévole du crédit que vous leur consentez ne serait probablement pas inefficace. "

Annoter : C.M.L., 2 éd.. n° 1944.