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ARTICLE 554 TAXE DE PUBLICITE FONCIERE. Sociétés immobilières de copropriété. LOI N° 63-254 DU 15 MARS 1963. ART. 30. - I. - Sous réserve des dispositions de l'article 31 de la présente loi et de l'article 60 du Code général des Impôts, les sociétés qui ont, en fait, pour unique objet soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles, en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés, sont réputées, quelle que soit leur forme juridique, ne pas avoir de personnalité distincte de celle de leurs membres pour l'application des impôts directs. des droits d'enregistrement ainsi que des taxes assimilées. ART. 31. - I. -- Tous les actes constatant la formation,
la prorogation, la transformation ou la dissolution des sociétés
visées à l'article 30, l'augmentation, l'amortissement ou
la réduction de leur capital doivent être enregistrés
dans les conditions de droit commun. II. - Toutefois, sont enregistrés au droit fixe
de 50 F : 1° Les actes de constitution des sociétés
qui ont uniquement pour objet les activités visées à
l'article 30-I et qui s'engagent à fonctionner conformément
à cet objet ; 2° Les actes par lesquels les sociétés
ayant fonctionné conformément à l'objet défini
au 1° ci-dessus augmentent leur capital, prorogent leur durée
ou font à leurs membres, par voie de partage en nature à
titre pur et simple, attribution exclusive en propriété
des fractions, auxquelles ils ont vocation, d'immeubles ou groupes d'immeubles
construit, acquis ou gérés par elles ; les sociétés
susvisées, qui ont bénéficié de prêts
pour la réalisation de leur objet social, peuvent se prévaloir
de ces dispositions même si la répartition de ces prêts
a pour effet d'enlever au partage son caractère pur et simple,
pourvu que cette répartition ait été effectuée
suivant les règles prévues par les organismes prêteurs.
Toutefois, pour les sociétés assujetties
à la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article
27 de la présente loi, le bénéfice de cette disposition
est subordonné à la condition qu'elles justifient du règlement
de la taxe due sur les opérations de construction. III. - Les actes visés au paragraphe II ci-dessus
sont dispensés de la taxe de publicité foncière.
IV. - Les attributions de logements faites par les sociétés
coopératives en application du deuxième alinéa de
l'article 80 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 sont enregistrés
au droit fixe prévu à l'article 671 du Code Général
des Impôts, ART. 32. - Les articles 115 bis (paragraphes 1, 2 et 3), 159 bis, 271 (39°), 671 (5°, 6° et 7°) et 671 bis du Code général des Impôts sont abrogés. ART. 60. - ........................................................................ La date d'entrée en vigueur des articles premier, 27 à 33, 34 à 37, 39 et 56 (paragraphes III et IV) sera également fixé par décrets en Conseil d'Etat. Observations. - L'article 841 bis, 13°, du
Code Général des Impôts dispensait de la taxe de publicité
foncière les actes visés aux articles 671 (5°, 6°
et 7°) et 671 bis du même Code, c'est-à-dire : 1° Les actes ayant pour objet la constitution des
sociétés de construction visées à l'article
premier de la loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut
de la copropriété des immeubles divisés par appartement
et qui ne portent aucune transmission entre les associés ou autres
personnes ; 2° Les actes par lesquels les sociétés
visées à l'alinéa qui précède font
à leurs membres, par voie de partage en nature à titre pur
et simple, attribution exclusive en propriété de la fraction
des immeubles qu'elles ont construit et pour laquelle ils ont vocation,
à la condition que l'attribution intervienne dans les dix années
de la constitution desdites sociétés ; 3° Les actes prévus à l'alinéa
précédent qui concernent les sociétés de construction
visées à l'article premier de la loi du 28 juin 1938 tendant
à régler le statut de la copropriété des immeubles
divisés par appartements et constituées antérieurement
à la date d'entrée en vigueur du décret n° 50-1135
du 18 septembre 1950, à la condition que le partage soit constaté
dans un acte enregistré avant le 1er janvier 1955, pour les sociétés
constituées avant le 1er janvier 1949, ou dans les six ans de leur
constitution pour les autres sociétés ; 4° Les actes de constitution ou de partage intéressant
les sociétés, quelle qu'en soit leur forme, ayant pour objet
la construction, l'acquisition ou la gestion d'ensembles immobiliers composés
d'immeubles collectifs, de maisons individuelles et, éventuellement,
des services communs y afférents et destinés à être
attribués aux associés en propriété ou en
jouissance ; 5° Les actes constatant les attributions de logements
faites par des sociétés ayant le même objet que celles
visées à l'alinéa qui précède et fonctionnant
dans le cadre de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, portant statut
de la coopération. L'article 32 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963,
portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité
immobilière, en abrogeant les article 671 (5°, 6° et 7°)
et 671 bis du Code Général des Impôts supprime ces
exonérations. Mais l'article 31-III de cette même loi substitue
aux exonérations supprimées des exonérations nouvelles
visant dans l'ensemble les mêmes actes. En raison de la référence du paragraphe III de l'article 31 au paragraphe II du même article, lequel se réfère lui-même à l'article 30-I, sont désormais exonérés de la taxe de publicité foncière : 1° Les actes de constitution des sociétés
qui ont uniquement pour objet soit la construction ou l'acquisition d'immeubles
ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées
à être attribuées aux associés, en propriété
ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles
ainsi divisés, et qui s'engagent à fonctionner conformément
à cet objet ; 2° Les actes par lesquels les sociétés ayant fonctionné conformément à l'objet défini au paragraphe qui précède augmente leur capital, prorogent leur durée ou font à leurs membres, par voie de partage en nature à titre pur et simple, attribution exclusive en propriété des fractions auxquelles ils ont vocation, d'immeubles ou de groupes d'immeubles construits, acquis ou gérés par elles. A ces actes il faut ajouter, selon l'instruction générale
du 14 août 1963, paragraphe 264, les actes qui constatent les attributions
de logements faites par les sociétés coopératives
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
l'article 80 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953. Les nouvelles exonérations ont, sur certains points,
une portée plus étendue que celles auxquelles elles se substituent.
C'est ainsi, notamment, que l'article 30-II de la nouvelle loi, a la différence
des textes abrogés, vise explicitement, parmi les actes exonérés,
ceux qui constatent une augmentation de capital ou une prolongation de
la durée de la société. Par ailleurs, les actes de
partage en nature bénéficient désormais de l'exonération
aussi bien pour les immeubles acquis par la société que
pour ceux qu'elle a édifiés, qu'il s'agisse d'immeubles
isolés ou d'ensembles immobiliers, Les exonérations édictées par l'article
31-III de la loi du 15 mars 1963 sont subordonnées à l'accomplissement
de conditions qui sont celles-là même auxquelles est liée
l'application du droit fixe d'enregistrement prévu par l'article
31-II. Comme le prescrit l'instruction générale précitée,
paragraphe 264. leur bénéfice doit être réservé
aux actes qui ont été enregistrés au droit fixe (ou
même, semble-t-il, gratis, en application du dernier alinéa
du paragraphe III, de l'article 27 de la loi, lorsqu'il s'agit d'apports
en société). Entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
- Conformément aux prévisions de l'article 60 de la loi
du 15 mars 1963, l'article premier du décret n° 63-679 du 6
juillet 1963, fixe au 1er septembre 1963 la date d'entrée en vigueur
des articles 30, 31 et 32 de ladite loi. Les dispositions du paragraphe C dudit article premier,
qui précise les modalités de cette entrée en vigueur
« en matière de droits d'enregistrement et de taxes assimilées
ou additionnelles à ces droits » ne paraissent pas applicables
à la taxe de publicité foncière (Rapp. Instruct.
gén. précitée, paragraphe 267). Pour cette dernière
il y a lieu dès lors de faire application de la règle générale
selon laquelle les dispositions nouvelles sont applicables aux perceptions
dont le fait générateur est postérieur au texte qui
les édicte. Or, en matière de taxe de publicité foncière,
il semble bien que le fait générateur réside en toute
hypothèse dans la présentation des actes à la formalité.
Sans doute, les formalités hypothécaires doivent-elles être
requises dans un délai déterminé (décret du
4 janvier 1955, article 33). Mais cette prescription d'ordre purement
civil, assortie de sanctions de caractère exclusivement civil,
ne paraît pas de nature à permettre au Trésor de réclamer
la taxe du seul fait que le délai imparti est expiré : seule,
semble-t-il, l'exécution de la formalité rend l'impôt
exigible. A moins de décision contraire de l'administration,
on peut penser par conséquent que les exonérations de taxe
de publicité foncière résultant de l'article 31-III
de la loi du 15 mars 1963, dans la mesure où elles ne font pas
que confirmer les exonérations existant antérieurement,
sont applicables à tous les actes publiés depuis le 1er
septembre 1963. Annoter : C.M.L., 2° éd. n° 1911, §
II, B. 5° f.
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