ARTICLE 558

INSCRIPTIONS. - RADIATIONS.

Fonds de développement économiques et social.
Etablissement des actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée.
Prêts consentis par le Crédit National.
Désignation de nouveaux représentants du Ministre des Finances
et des Affaires Economiques.

ARRETE DU 14 OCTOBRE 1963.

Le Ministre des Finances et des Affaires économiques,

Vu l'article 14 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1955, modifiant l'article 12 de la loi n° 48-466 du 21 mars 1948, antérieurement modifié par l'article 10 de la loi n° 49-482 du 8 avril 1949 ;

Vu l'article 15 de cette même loi n° 55-359 du 3 avril 1955 ;

Vu l'article 5 du décret n° 55-875 du 30 juin 1955 ;

Vu l'article 6 de la loi n° 60-859 du 13 août 1960.

ARRETE :

ARTICLE PREMIER. - M. Jean-Michel Camdessus et M. Jean-Pierre Mettas, administrateurs civils à l'Administration centrale des Finances, sont désignés comme représentants du ministre des Finances et des Affaires, économiques au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 rendu applicable :

A la gestion du fonds de développement économique et social par l'article 5 du décret n° 55-875 du 3 juin 1955 et au sens de l'article 15 de ladite loi n° 55-359 du 3 avril 1955, pour dresser en minute les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire du Crédit National pour le compte de l'Etat sur des ressources du fonds de développement économique et social ou sur des ressources du fonds de conversion de l'industrie ou du fonds national d'aménagement du territoire ;

Aux opérations du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social » par l'article ·6 de la loi n° 60-859 du 13 août 1960, pour dresser en minute les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire du Crédit national pou; le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte.

M. Jean-Michel Camdessus et M. Jean-Pierre Mettas ont les mêmes pouvoirs et pourront agir séparément.

ART. 2. - Le actes dressés en minute par ces deux fonctionnaires en vertu du présent arrête seront conservés par le Crédit National, qui est chargé d'en délivrer toutes grosses et expéditions

Observations. - L'arrêté qui précède à pour objet de substituer aux nouveaux représentants du Ministre des Finances et des Affaires Economiques à ceux qui avaient été désignés par l'arrêté du 1er février 1963 (Bull. A.M.C., art 530) pour l'établissement des actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée concernant les prêts consentis sur les ressources du fonds de développement économique et social par l'intermédiaire du Crédit national.

Annoter : C.M.L. 2° éd. n° 248 A (feuilles vertes) et 983 - Jacquet et Vétillard. Introduction, n° 10- 1 (page 14) et V° Radiations administratives, n° 4 (page 578)