ARTICLE 560

PUBLICITE FONCIERE.

Désignation des immeubles.
Enonciations cadastrales.
I. - Rénovation et réfection du cadastre.
Possibilité d'établir des tables de concordance dans la première hypothèse seulement.
II. - Biens propres à deux époux et biens communs.
Possibilité de les identifier distinctement.

(Rép. Min. Fin. et Aff. Econ., 8 septembre 1962.)

Question - M. Rémy Montagne expose à M. le Ministre des Finances et des Affaires économiques que, lors des opérations de révision cadastrale, l'Administration omet souvent d'établir une table de concordance entre les anciens numéros et les nouveaux numéros du cadastre révisé. De ce fait, les notaires éprouvent les plus grandes difficultés pour établir des origines de propriété correctes, puisque l'identification des parcelles s'avère extrêmement difficile. Il arrive également que des parcelles communes et des parcelles propres à l'un des époux soient reprises sous un même numéro, ce qui rend ensuite fort compliqué leur identification. Il lui demande s'il n'est pas possible d'envisager que, pour chaque révision de cadastre, une table de concordance précise soit établie.

Réponse. -- A l'achèvement des opérations de rénovation cadastrale, l'Administration fait dresser des tables de correspondance, présentant, pour chaque parcelle nouvelle comprise dans des feuilles rénovées par voie de mise à jour, l'indication des références à ses éléments constitutifs dans l'ancien numérotage. Par contre, la réfection du cadastre, à la différence de la simple mise à jour, aboutit à la confection de documents nouveaux qui, n'ayant pas de relation précise avec ceux auxquels ils se substituent, ne comportent pas l'établissement des tables dont il s'agit. La correspondance entre la division parcellaire ancienne et nouvelle que le service du cadastre est appelé à fournir dans les seuls cas prévus pour les articles 63 et 72 du décret du 14 octobre 1955 relatif à la publicité foncière ne peut dès lors être établie, pour les plans refaits, qu'à la faveur de recherches souvent longues et toujours délicates, sans que puisse être garantie, l'exactitude absolue des renseignements délivrés. Par ailleurs, au cours des opérations de rénovation du cadastre et jusqu'à la clôture desdites opérations, les propriétaires peuvent demander la subdivision en parcelles distinctes des parcelles confondant sous un même numéro du plan, des biens appartenant à des patrimoines différents (propres du mari, bien de communauté propres, de la femme). (J.O. 8 septembre 1962, Déb. Ass. Nat., p. 3101-3102.)

Observations. - De la réponse qui précède, il ressort que le Service du Cadastre consent désormais, à condition que la demande lui en soit faite au cours des opérations de rénovation du cadastre, à identifier distinctement, parmi les parcelles imposables au nom d'un chef de famille, celles qui ont une situation juridique différente (propres de chacun des époux, biens de communauté,). Rapp·. Bull. A.M.C., art. 345.

Annoter : C.M.L., 2 éd., n° 490 A g a (feuilles vertes).