ARTICLE 564

INSCRIPTION.

Question. - M. X... a donné à Mme Y..., sa fille, les 5/8 indivis d'un immeuble dont le donataire était déjà propriétaire de 3/8 indivis, de sorte que la donation a mis fin à l'indivision. Il a été stipulé, comme condition de la donation, que la donataire servirait une rente viagère au donateur.

Lors de la publication de l'acte constatant cette donation, il a été requis une inscription de privilège de copartageant pour la garantie du service de la rente viagère.

Cette inscription peut-elle être acceptée ?

Réponse. - Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, la cession à titre gratuit de droits indivis ne peut être assimilée à un partage, même lorsqu'elle fait cesser l'indivision à l'égard de tous les indivisaires (Cass. 5 mai 1841 ; 3-41-1-434 ; JE 12738 ; JN 10986 ; Instr. n° 1661 § 6 ; Bull. A.M.C., art. 16 ; V. ég. Aubry et Rau, 5° éd., vol. 10, p. 192). Une telle donation ne peut par suite donner naissance au privilège du copartageant, de même que la donation avec charges n'est pas garantie par le privilège du vendeur (Précis Chambaz et Masounabe, 2° éd., n° 98-2°).

Tel est le cas en particulier de la donation visée dans la question.

Toutefois, quelle que soit l'autorité qui s'attache aux décisions de la Cour Suprême, ses décisions ne sont juridiquement opposables qu'aux parties à l'instance à l'occasion de laquelle l'arrêt a été rendu. Rien par suite ne s'oppose, dans l'espèce en cause, à ce que le donateur considère que le service de la rente viagère constituée à son profit et garantie par le privilège du copartageant et qu'il requière l'inscription de ce privilège. Le conservateur des hypothèques, qui n'a pas à se faire juge de la difficulté (Rapp. C.M.L. 2° éd., n° 626), ne peut que s'incliner devant la prétention du requérant et accepter l'inscription.

Annoter : C.M.L., 2° éd., n° 135 et 626.