ARTICLE 578

TAXE DE PUBLICITE FONCIERE.

(Déc. Min. Fin. et Aff. Econ., 8 avril 1964.)

Le § 1, ajouté à l'art. 1341 du Code général des Impôts, par l'art. 3 de la loi n° 61-1449 du 29 décembre 1961 (Bull. A.M.C., art. 540; B.O.E.D. 1963-I-1818) a dispensé de la taxe de publicité foncière les actes concernant les fusions de sociétés coopératives agricoles, ainsi que divers autres actes intéressant les mêmes sociétés ou ayant pour objet la transformation en syndicats de Fédérations de Coopératives Agricoles. Cette dispense n'avait toutefois qu'un caractère provisoire et devait prendre fin le 31 décembre 1963.

Une note insérée au B.O.E.D. 1964-I-9153 signale que le Gouvernement a l'intention de soumettre prochainement à l'approbation du Parlement un texte prorogeant la disposition susvisée jusqu'au 31 décembre 1964 et que dans l'attente de l'adoption de ce texte, une décision ministérielle du 8 avril 1964 a prescrit de surseoir notamment à la perception de la taxe de publicité foncière exigible sur les actes en cause.

Annoter : C.M.L. 2° éd. n° 1911.