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ARTICLE 598 RADIATIONS. Mainlevée notariée. - pièces justificatives. Le Journal Officiel du 13 mars 1965 publie un
décret n° 65-193 du 25 février précédent
portant publication de l'accord de coopération en matière
de justice intervenu entre la France et la République du Sénégal
le 14 juin 1962. Aux termes de l'art. 20 de cet accord, sont admis sans
légalisation sur le territoire de chaque Etat les documents suivants
établis par les autorités de l'autre Etat : Expéditions des actes de l'état civil ; Expéditions des décisions, ordonnances, jugements, arrêts et autres actes judiciaires des tribunaux ; Déclarations écrites ou autres documents judiciaires enregistrés ou déposés dans ces tribunaux ; Actes notariés. Il en résulte en particulier que les documents de la nature de ceux qui viennent d'être énumérés, établis au Sénégal, pourront être admis comme pièces justificatives à l'appui d'une demande de radiation, sans que les signatures aient à être publiées. Ces documents devront seulement être revêtus
de la signature et du sceau officiel de l'autorité qui les aura
délivrés. Annoter : Jacquet et Vétillard, Introduction,
n° 18 ; C.M.L., 2° édition, n° 874.
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