ARTICLE 599

TAXE DE PUBLICITE FONCIERE.

(Loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964, art. 29-1).

L'art. 3 de la loi n° 61-1449 du 29 décembre 1961 (Bull. A.M.C., art. 540), ajoutant un § 2 à l'art. 1341 du Code Général des Impôts, a dispensé de la taxe de publicité foncière les actes concernant les fusions de sociétés coopératives agricoles, ainsi que divers autres actes intéressant les mêmes sociétés ou ayant pour objet la transformation en syndicats de Fédérations de coopératives agricoles.

Cette dispense n'avait qu'un caractère provisoire et avait pris fin le 31 décembre 1963. Toutefois, une décision ministérielle du 8 avril 1964 (B.O.E.D. 1964-1-9153) avait prescrit de surseoir à la perception de la taxe sur les actes en cause, un texte devant être soumis au Parlement en vue de proroger le délai d'application de l'art. 1341 § 2 du Code Général des Impôts.

Ce texte a été effectivement adopté par le Parlement et forme l'art. 29-I de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964. Il en résulte que les exonérations susvisées demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 1965.

Annoter : C.M.L. 2° éd. n° 1911.