ARTICLE 616

RADIATIONS.

Mentions en marge des inscriptions.
Régimes matrimoniaux. - Modification. Loi du 13 juillet 1965.

Une loi n° 65-570 du 13 juillet 1965, publiée au Journal Officiel du 14, a réformé les régimes matrimoniaux. Les collègues en trouveront le texte au B.O.E.D. 1965-9519.

Les modifications apportées au régime antérieur sont profondes et il n'est pas possible d'envisager toutes les conséquences que comporte le nouveau texte en matière de mentions en marge des inscriptions et spécialement de radiations. Les difficultés résultant de l'interprétation et de l'application de ce texte seront examinées au fur et à mesure qu'elles se présenteront et la solution qui paraîtra devoir être apportée à chacune d'elles sera portée à la connaissance des collègues par la voie du Bulletin.

Annoter : C.M.L. 2°e éd. n° 1077 ; - Jacquet et Vétillard, V° Femme mariée n° 13, page 195