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ARTICLE 646 INSCRIPTIONS. Titre. - Hypothèque légale des époux sur les
biens de leur conjoint. Sous le régime antérieur à la loi
du 13 juillet 1965, portant réforme des régimes matrimoniaux
(B.O.E.D. 1965-9509), la femme seule possédait une hypothèque
légale sur les biens de son mari. Elle pouvait l'inscrire librement.
La loi précitée a modifié ce régime
sur deux points. En premier lieu, elle a conféré au mari
une hypothèque légale sur les biens de sa femme (art. 2121-1°,
nouveau, du Code civil). Par ailleurs, l'hypothèque légale des époux
ne peut plus être inscrite librement que dans deux cas : d'une part,
lorsque les époux ont adopté le régime de la participation
aux acquêts prévu à l'article 1569 nouveau du Code
civil, pour sûreté de la créance de participation
(art. 2136 nouv., 1er alinéa); d'autre part, pour ce qui concerne
la femme seulement, lorsqu'elle y a été autorisée
par une clause de son contrat de mariage (art. 2135, nouv., 1er alinéa).
En dehors de ces deux hypothèses, les époux
ne peuvent inscrire leur hypothèque légale qu'avec l'autorisation
du tribunal (art. 2137, nouv., 1er alinéa). En l'état, la question a été posée
de savoir si, pour parvenir à l'inscription de son hypothèque
légale, le mari ou la femme doit justifier, soit de la convention
matrimoniale, soit de la décision de justice, qui l'autorise à
requérir cette inscription. Cette question comporte une réponse négative.
La loi du 13 juillet 1965 n'a pas, en effet, modifié
l'article 2148 du Code civil qui détermine les conditions dans
lesquelles sont requises les inscriptions et qui dispose, dans son premier
alinéa, que « peuvent être requises sans communication
de titres... les inscriptions d'hypothèques légales visées
à l'article 2121-1°... », c'est-à-dire les inscriptions
de l'hypothèque légale d'un époux sur les biens de
l'autre. Par suite, lorsqu'est requise une inscription de cette
nature, le conservateur n'a pas à demander au requérant
la justification de son droit. En particulier, il n'a pas à s'assurer
que l'époux qui la requiert est autorisé à cet effet
par son contrat de mariage ou par une autorisation de justice. Le conservateur ne peut même pas, à notre
avis, exiger que la convention matrimoniale ou la décision de justice
contenant cette autorisation soit mentionnée dans le bordereau.
Aucune disposition de l'article 2148 du Code civil ne l'autorise à
formuler cette exigence. Spécialement, il ne peut s'appuyer à
cet égard sur le n° 3 du 3° alinéa de cet article
qui prescrit l'énonciation de « la cause et la nature de
la créance » ; de quelque façon qu'on l'interprète
(V. Bull. A.M.C., art. 507), cette disposition ne concerne, en effet,
que l'énonciation de la créance et est étrangère
aux conditions dans laquelle l'inscription peut être requise. Toutefois,
si l'hypothèque faisant l'objet de l'inscription est, d'après
les énonciations du bordereau, à la fois légale et
judiciaire, la décision de justice doit être mentionnée
et il est normal d'en demander la représentation. Les observations qui précèdent ne concernent
que les inscriptions d'hypothèque légale garantissant une
créance actuelle et certaine. Dans l'hypothèse prévue
au 2° alinéa de l'article 2137 nouveau, où l'un des
époux est autorisé à prendre une inscription de son
hypothèque légale en garantie d'une créance éventuelle
ou litigieuse pour la reconnaissance de laquelle il a introduit une demande
en justice contre son conjoint, cette inscription de caractère
provisoire, demeure régie, comme par le passé, par les dispositions
spéciales des 2° alinéas et suivants de l'article 2137.
En particulier, elle peut être prise sans que l'inscrivant ait à
se faire préalablement autoriser par le tribunal ; mais le requérant
doit présenter au conservateur l'original de l'assignation signifiée
et un certificat du greffier attestant que l'affaire a été
inscrite au registre prévu à l'article 76 du Code de Procédure
civile ou, en cas de demande reconventionnelle, une copie des conclusions.
Annoter : C.M.L. 2° éd., n° 518 A et 587
A.
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