ARTICLE 660

SALAIRES.

Inscription. - Pluralité des créanciers. - Liquidation du salaire.

Un notaire a signalé au Président de l'A.M.C. qu'il était en désaccord avec un conservateur des hypothèques au sujet de la liquidation du salaire exigible à l'occasion d'une inscription prise, au moyen d'un seul bordereau, pour la garantie de huit créances profitant chacune à un créancier différent. La question litigieuse était celle de savoir s'il peut être exigé autant de salaires distincts que de créanciers ou si, au contraire, il n'est dû qu'un seul salaire, calculé sur le montant global des huit créances augmenté des accessoires..

Il lui a été répondu dans les termes suivants :

Il est de principe, en matière de salaires d'inscriptions, que l'unité de bordereau n'entraîne pas l'unité de perception. Lorsque, par un même bordereau, il est pris inscription contre le même débiteur, sur les mêmes immeubles, pour la garantie de plusieurs créances profitant à des créanciers différents, il est dû un salaire distinct sur le montant de chaque créance, augmenté des accessoires correspondants (Précis Chambaz et Masounabe-Puyanne, 2° éd., n° 1958).

Il n'en est autrement que dans l'hypothèse, assez rare en pratique, où, en vertu du contrat d'obligation, les créanciers sont unis par un lien de solidarité, de telle sorte que chacun d'eux est habilité à agir seul contre le débiteur, tant pour son compte personnel que pour celui des autres créanciers.

Annoter : C.M.L. 2° éd., n° 1958.