ARTICLE 665

TAXE DE PUBLICITE FONCIERE.

Exemption. - Echange d'immeubles ruraux.
Modification de l'art. 37, 1er alinéa du Code Rural. - Conséquences.

Une loi n° 66-397 du 17 juin 1966 (J.O. du 18 ; B.O.E.D. 1966, 9853) a modifié le premier alinéa de l'article 37 du Code Rural. Le champ d'application de cet article, limité originairement aux immeubles situés dans une même commune ou dans des communes limitrophes, est étendu aux immeubles « situés, soit dans le même canton, soit dans un canton et dans une commune limitrophe de celui-ci ».

Il en résulte une extension corrélative de l'exemption de taxe de publicité foncière édictée, en faveur des échanges d'immeubles ruraux, par les articles 841 bis, 3° et 1310 bis du Code général des Impôts, qui se réfèrent à l'article 37 du Code Rural.

Les collègues trouveront un commentaire de la nouvelle loi au B.O.E.D. 1966-9853.

Annoter : C.M.L. 2° éd. n° 1911-II-A.