ARTICLE 675

PUBLICITE FONCIERE.

Aux termes de l'article 1373 quater du Code général des Impôts, les acquisitions d'immeubles effectuées en vue de l'aménagement des zones à urbaniser par priorité (v. Bull. A.M.C., art. 395) ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor et sont, par conséquent, dispensées de la taxe de publicité foncière (Bull. A.M.C., art. 364).

L'art. 8 de la loi de finances du 17 décembre 1966 (J.O. du 18 ; B.O.E.D. 1966-9917) étend le bénéfice de cette exonération aux acquisitions d'immeubles situés dans les zones d'aménagement différé.

Les collègues trouveront un commentaire de cette disposition dans le B.O.E.D. 1967-9937.

Annoter : C.M.L., 2° éd., n° 1911-I.