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ARTICLE 676 TAXE DE PUBLICITE FONCIERE. Exemption. - Groupements agricoles d'exploitation en commun. L'article 10 de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 (Code général des Impôts, art. 841 bis-14°) a dispensé de la taxe de publicité foncière les apports immobiliers faits hors de la constitution ou de l'augmentation de capital d'un groupement agricole d'exploitation en commun ou de la transformation en un tel groupement d'une société ayant pour objet l'exploitation agricole, et visés à l'article 670-16 sexies a du Code général des Impôts. Le bénéfice de cette exonération était subordonné notamment à la condition que l'acte d'apport soit antérieur au 1er janvier 1967 (Bull. A.M.C., art. 504). A cette date, l'article 15, 2° éd., de la loi de finances du 17 décembre 1966 (J.O. du 18 ; B.O.E.D. 1966-9917) substitue celle du 1er janvier 1971 (v. B.O.E.D. 1967-9937). Annoter : C.M.L., 2° éd., n° 1911-II.
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