ARTICLE 678

TAXE DE PUBLICITE FONCIERE.

Exemption. - Groupements agricoles d'exploitation en commun provenant de la transformation d'une société d'exploitation agricole.
Apports immobiliers

(Sol. 1er décembre 1966 ; J.O. I-9959.)

L'article 841 bis-14° du Code général des Impôts a dispensé de la taxe de publicité foncière les « apports immobiliers visés à l'article 670-16 sexiès a » du même Code, c'est-à-dire, en particulier, les apports, faits lors de la transformation en un. groupement d'exploitation agricole en commun d'une société ayant pour objet l'exploitation agricole.

Le bénéfice de cette exonération est subordonnée à la condition que les immeubles appartenant à la société transformée se trouvent dans son patrimoine depuis une date antérieure au 1er juin 1961

Par mesure de tempérament, une solution du 1er décembre 1966 (J.O. 1967-9959) supprime cette condition et admet les immeubles apportés au bénéfice de l'exemption, même lorsqu'ils sont entrés dans le patrimoine du la société transformée postérieurement au 31 mai 1961.

Annoter : C.M.L., 2° éd., n° 1911-II.