ARTICLE 687

SALAIRES.

Par une lettre du 19 juillet 1967, le Ministère de l'Agriculture (section technique centrale du Remembrement et de la Voirie agricoles) a saisi la Direction générale de difficultés survenues au sujet du mode de calcul des salaires exigibles lors de la publication des procès-verbaux de remembrement rural, du fait que certains conservateurs prétendent percevoir un double salaire.

Le 23 avril 1967, la Direction générale a fait la réponse suivante :

" Vous avez bien voulu me signaler qu'à l'occasion de la publication des procès-verbaux de remembrement, certains conservateurs des hypothèques perçoivent des salaires sur la valeur des parcelles apportées et sur celle des lots attribués et vous m'avez demandé si cette pratique est régulière.

" J'ai l'honneur de vous faire connaître que, sous réserve de l'appréciation souveraine de l'autorité judiciaire, et conformément à la position qu'elle a déjà été amenée à prendre à cet égard (cf. ma lettre au Ministre de l'Agriculture du 17 mai 1950) (1) l'Administration ne considère pas comme régulier un tel mode de liquidation des salaires. En effet, les remembrements collectifs ne constituent pas, en règle générale, des échanges et consistent seulement en une nouvelle distribution des parcelles qui font l'objet d'une seule attribution aux divers propriétaires. Il s'ensuit que, par application de l'article 250-W de l'annexe III au Code Général des Impôts, le salaire n'est dû qu'une seule fois sur la valeur des lots attribués à chacun des propriétaires. Toute pratique contraire consistant notamment à percevoir les salaires sur deux fois la valeur des lots attribués, en vue d'y assujettir la valeur de ces derniers ainsi que celle des parcelles apportées, doit être considérée comme abusive.

" J'avise donc ce jour l'Association mutuelle des Conservateurs des Hypothèques des difficultés signalées afin qu'il y soit mis fin le plus rapidement possible.

" Je vous serais obligé de bien vouloir me signaler les cas où des conservateurs refuseraient à l'avenir, de renoncer à une double perception de salaires. "

Pour sa part, l'A.M.C. rappelle que, dans le numéro du Bulletin d'avril 1951 (art. 64), elle a exprimé un avis conforme à celui de la Direction Générale.

Annoter : C.M.L. 2° éd., n° 1989 et 2007.