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ARTICLE 688 SALAIRES. Exigibilité. - Etats et certificats. - Inscriptions exclues
dans la réquisition. Lorsque, dans une réquisition d'état, le
requérant exclut une ou plusieurs inscriptions et que, dans l'état
ou le certificat, le conservateur rappelle ces exclusions, est-il dû
de ce chef un salaire particulier ! A cette question posée par un collègue, le Président de l'A.M.C. a répondu par la négative dans les termes suivants : « Depuis l'entrée en vigueur du nouveau régime de délivrance des renseignements, le Comité a pris parti pour la suppression des salaires qui étaient antérieurement perçus pour les formalités exclues. Déjà sous le régime antérieur,
le raisonnement qui conduisait à cette perception était
assez contestable. Il n'a plus aucune base maintenant, puisque le conservateur
n'atteste même plus l'existence de ces formalités. » Annoter : C.M.L., 2° éd., n° 2015.
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