ARTICLE 699

TAXE DE PUBLICITE FONCIERE.

Exemption : I. - Inscriptions en renouvellement.
II. - Mentions en marge des inscriptions.

(Ordonnance n° 67-839 du 28 septembre 1967, art. 8)

L'art. 8 de l'ordonnance n° 67-R39 du 28 septembre 1967 (J.O. du 29 ; J.C.P. 1967 - III - 33.446 ; Indicateur de l'Enregistrement. art. 11379) dispense de la taxe de publicité foncière les inscriptions en renouvellement d'hypothèques et les mentions portées en marge des inscriptions.

L'exonération a une portée générale. A partir du 1er janvier 1968, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance susvisée (art. 12 de cette ordonnance), aucune inscription en renouvellement (inscription définitive ou inscription provisoire) et aucune mention portée en marge d'une inscription (radiation ou autre mention) ne sera plus assujettie à la taxe.

Annoter : C.M.L., 2° éd., n° 1896 et 1901.