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ARTICLE 704 TAXE DE PUBLICITE FONCIERE. Exemption. - Acquisitions et prêts des caisses de Sécurité
Sociale. ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 (J.O. du 22; B.O.E.D. 1967 10106.) ART. 69. - L'article L 63 du Code de Sécurité
Sociale est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes
: Art. L 63. « Tous actes relatifs aux acquisitions d'immeubles
et aux prêts que les Caisses sont autorisées à effectuer
sont exempts de droits de timbre et d'enregistrement et de la taxe de
publicité foncière instituée par le décret
n° 55-472 du 30 avril 1955. » ART. 80. - Les transferts de biens entre organismes de
Sécurité Sociale auxquels donne lieu l'application de la
présente ordonnance sont exemptés de toute perception de
droits fiscaux. Observations. - I. - Aux termes de l'art. 1328 du Code général des Impôts, « tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les Caisses de Sécurité Sociale sont autorisés à effectuer sont exempts des droits d'enregistrement et de timbre. » L'art. 69 de l'ordonnance du 21 août 1967 reproduit
ci-dessus étend à la taxe de publicité foncière
le champ d'application de l'exemption. Il. - La nouvelle organisation de la Sécurité Sociale entraînera des transferts d'immeubles entre les différentes caisses. Aux termes de l'art. 80 de l'ordonnance, ces transferts seront dispensés « de toute perception Code droits fiscaux » parmi lesquels se trouve comprise la taxe de publicité foncière. Cette disposition fera vraisemblablement l'objet d'un
commentaire plus développé de la part de la Direction Générale,
lorsque les décrets prévus à l'art. 79 de l'ordonnance
auront été publiés. Annoter : C.M.L. 2° éd. n° 1911.
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