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ARTICLE 710 TAXE DE PUBLICITE FONCIERE. Réparation des dommages causés par la tornade du 24 juin 1967 et par le séisme des 13 et 14 août 1967. LOI N° 67-1172 DU 22 DECEMBRE 1967 ART. 7. - Les actes, pièces et écrits,
relatifs à la participation de l'Etat à la réparation
des dommages causés aux biens privés par la tornade du 24
juin 1967 et par le séisme des 13 et 14 août 1967 sont, à
la condition de se référer expressément à
cette participation, dispensés du timbre et exonérés,
de tous droits d'enregistrement, de publicité foncière,
ainsi que de tous frais de légalisation. Les salaires des conservateurs sont réduits de
moitié. Annoter : C.M.L. 2° éd., n° 1911 et 1992.
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