ARTICLE 712

TAXE DE PUBLICITE FONCIERE.
Exemption. - Prêts accordés aux titulaires de comptes d'épargne-logement.

(B.O.E.D. 1967 - 10.079)

Par mesure de tempérament, les actes de prêts destinés au financement de la construction de locaux d'habitation et accordés par le Comptoir des Entrepreneurs et par le Crédit Foncier de France aux titulaires de comptes d'épargne-crédit ont été exonérés de la taxe de publicité foncière (Rép. Alph. de l'Enreg., Livre V, n° 140, in fine).

A la suite de la substitution, par la loi n° 65-554 du 10 juillet 1965 (J.O. du 11), du régime de l'épargne-logement au régime de l'épargne-crédit, le bénéfice de l'exonération a été étendu aux formalités hypothécaires relatives aux prêts de l'épargne-logement (B.O.E.D., 1967 - 10.079).

Ces prêts, dont le montant ne peut excéder 100.000 F, sont consentis par les caisses d'épargne et par les banques ou établissements de crédit ayant passé une convention avec l'Etat. Ils sont destinés au financement des dépenses de construction, d'acquisition et d'extension et de certaines dépenses de réparation et d'amélioration des logements destinés, à servir d'habitation principale aux emprunteurs ou à leurs ascendants ou descendants ou encore aux ascendants et descendants de leur conjoint.

L'exonération est subordonnée à la condition que les actes de prêts contiennent une mention de référence à la loi précitée du 10 juillet 1965 et au décret n° 65-1044 du 2 décembre 1965 pris pour son application.

Elle est en outre limitée aux prêts consentis :

- soit pour la construction de logements ;

- soit pour l'acquisition de logements à construire ou de logements neufs et non encore occupés, ou pour la souscription ou l'acquisition de parts ou actions de sociétés immobilières donnant vocation à l'attribution de tels logements.

L'exonération ne profite donc pas aux prêts accordés pour l'acquisition, pour la réparation ou pour l'amélioration de logement s anciens.

Annoter : C.M.L. 2° éd., n° 1896-II.