ARTICLE 721

HYPOTHEQUE LEGALE.

Créances résultant d'un contrat de salaire différé.
Institution d'une hypothèque légale au profit du créancier.

LOI N° 60-808 du 5 août 1960
d'orientation agricole
(Journ. Off. du 7, p. 7361)

ART. 10. - Les, articles 63, 66, 67, 68, 72 et 73 du décret du 29 juillet 1939, relatif à la famille et à la natalité française, sont modifiés, complétés ou remplacés comme suit :

1° -.......................................................

2° -.......................................................

3° Les articles 67, 68, 72 et 73 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« ART. 73. - Les droits de créance résultant du contrat de salaire différé sont garantis, sur les meubles, par un privilège ayant le même rang que celui établi par l'art. 2101 - 4° du Code Civil et, sur les immeubles, par une hypothèque légale. »

Annoter : C.M.L., 2° éd., n° 299.