ARTICLE 731

RADIATIONS.

Mainlevée notariée. - Régime matrimonial.
Epoux mariés hors de France sans contrat. - Certificat de coutume inutile lorsque les deux époux comparaissent à l'acte de mainlevée.

Question. - Deux époux de nationalité étrangère, domiciliés en France et déclarés mariés sans contrat dans leur pays d'origine, ont donné mainlevée d'une inscription.

Pour connaître leur régime matrimonial, en vue de s'assurer de leur capacité à consentir la mainlevée, faut-il demander un certificat de coutume ?

Réponse. - Lorsque le conservateur n'est pas en mesure de déterminer d'une manière certaine quel est celui des deux régimes légaux, français ou étranger, sous lequel est marié l'auteur d'une mainlevée, il est fondé à s'assurer de sa capacité sous l'un et l'autre régime et, pour connaître le régime étranger, à exiger un certificat de coutume.

Mais la détermination du régime matrimonial n'a d'intérêt que lorsque la mainlevée émane d'un seul des époux.

En effet, que le régime légal étranger en cause soit un régime de communauté ou un régime de séparation de biens, qu'il subordonne ou non les actes de la femme à l'autorisation maritale, la mainlevée est, en toute hypothèse, régulière lorsque les deux conjoints y participent.

Il n'est qu'un cas où, en présence d'une mainlevée consentie par deux époux mariés sans contrat, la détermination du régime légal auquel ces deux époux sont soumis pourrait présenter un intérêt : c'est celui où ce régime légal mettrait à la charge de l'un des époux une obligation d'emploi ou de remploi opposable aux tiers. Or, c'est là une hypothèse purement théorique. On ne connaît, en. effet, aucun régime légal imposant une telle obligation.

En conséquence, dans le cas visé dans la question, le conservateur peut effectuer la radiation sans rechercher le régime matrimonial des époux qui ont consenti la mainlevée.

Annoter : C.M.L. 2° éd., n° 866 et 1036.