ARTICLE 732

INSCRIPTIONS.

Enonciations du bordereaux. - Privilège de vendeur.
Délégation du prix par le vendeur à son créancier.
Acceptation de la délégation par le délégataire.

Question. - Les époux P..., ont vendu un immeuble à M. B..., moyennant un prix payable à terme. Dans l'acte de vente, les vendeurs ont délégué la créance du prix à un tiers, M. D..., leur créancier, lequel est intervenu à l'acte pour accepter la délégation.

Au profit de qui doit être inscrit le privilège de vendeur ?

Réponse. - L'acceptation d'une délégation de créance par le délégataire a pour effet de dessaisir le déléguant et de transmettre tous ses droits au délégataire, de telle sorte que le délégué ne peut plus payer qu'au délégataire. Il n'importe pas à cet égard que ce dernier ne décharge pas son débiteur et que, par suite, la délégation n'emporte pas novation (Aubry et Rau, 5° éd., t IV, § 324 ; Précis Chambaz et Masounabe-Puyanne, 2° éd., n° 111 - 2° ; Jacquet, Traité du privilège de vendeur, n° 71).

Il en résulte, au cas particulier, que l'acceptation de M. D..., a dessaisi les époux P..., de la créance du prix et que M. D..., est désormais seul créancier de M. B..., acquéreur, et, par suite seul bénéficiaire du privilège de vendeur qui garantit la créance.

Annoter : C.M.L. 2° éd., n° 110 - 2° et 648.