ARTICLE 752

TAXE DE PUBLICITE FONCIERE.

Exigibilité et liquidation.
Sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie

(Ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967)

(Circulaire du 30 septembre 1968 ; B.O.E.D. 1968-10398)

L'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967, publiée au B.O.E.D. 1967-10135, a soumis à un régime spécial les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie qui sont des sociétés spécialisées dans la location d'immeubles professionnels, et leur a conféré un régime fiscal particulier.

Une circulaire du 30 septembre dernier commente cette ordonnance. Les collègues en trouveront le texte au B.O.E.D. 1968-10398.

Cette circulaire n'intéresse d'ailleurs que fort peu le Service hypothécaire.

Aucune modification essentielle n'est en effet apportée, en faveur des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie, aux règles actuelles de perception de la taxe hypothécaire. La seule des dispositions de la circulaire, autres que celles qui ne font que confirmer l'exigibilité de cette taxe conformément au droit commun (§ 39, 43 et 46), qui peut concerner les Conservateurs est celle qui vise le cas d'acquisition par le locataire de l'immeuble loué et aux termes de laquelle, par voie de mesure libérale, la taxe ne doit être perçue que sur le prix de cession, même si celui-ci est inférieur à la valeur vénale de l'immeuble à l'époque de l'acquisition (§ 44).

Annoter : C.M.L. 2° éd., n° 1989.