Retour

ARTICLE 756

PUBLICITE FONCIERE.

Certification de l'identité. - Personnes nées en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle.

Les personnes nées en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants éprouvent souvent de sérieuses difficultés pour obtenir la copie ou l'extrait de leur acte de naissance dont elles ont besoin pour la certification de leur identité dans les bordereaux d'inscriptions ou les actes soumis à publicité. (Décret du 14 octobre 1955, art. 75 modifié par l'art. 1er, 2°, du décret n° 59-90 du 7 janvier 1959 ; Bull. A.M.C., art. 361).

La loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 (J.O. du 26 ; J.C.P. 1968 - III - 34510) tend à pallier les difficultés de cette nature.

Elle dispose que pourront être établis sur les registres du Service Central de l'Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères, lorsqu'ils ont été ou auraient dû être dressés en Algérie ou dans un ancien territoire français d'outre-mer ou sous tutelle devenu indépendant :

1° Les actes de l'état civil des personnes qui ont bénéficié de la reconnaissance de la nationalité française (art. 1er de la loi) ;

2° Les actes de l'état civil des personnes ayant conservé de plein droit ou acquis la nationalité française lorsqu'ils sont antérieurs au 1er janvier 1963 pour ce qui concerne l'Algérie et à leur accession à l'indépendance pour les autres territoires (art. 2 de la loi).

Ces actes seront établis soit par reproduction des registres originaux, soit au vu de copies ou d'extraits d'actes de l'état civil, soit, à défaut, au vu de tous documents judiciaires ou administratifs ou même sur des déclarations de témoins recueillies sans frais par le juge d'instance (art. 3 de la loi).

Il résulte de deux avis insérés au Journal Officiel, l'un le 1er septembre 1968, l'autre le 3 novembre 1968, qu'en application de la loi précitée du 25 juillet 1968, le Service Central de l'Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères, 7, allée Brancas, à Nantes, a déjà microfilmé un certain nombre de registres de l'état civil des communes d'Algérie et qu'il est actuellement en mesure de délivrer des copies ou des extraits des actes de l'état civil qui concernent des Français ayant conservé de plein droit ou ayant acquis la nationalité française et qui ont été dressés sur ces registres.

La liste des registres qui ont déjà été reconstitués est trop longue pour être reproduite ici. Les intéressés pourront la consulter dans les numéros du Journal Officiel des 1er septembre et 3 novembre 1968 ou du J.C.P. 1968, III, 34588 et 34766.

On rappelle par ailleurs que les personnes qui ont à produire une copie ou un extrait d'un acte de l'état civil dressé en Algérie peuvent encore, à titre temporaire, remplacer cette production par celle du livret de famille, d'une fiche d'état civil ou d'un acte de notoriété. (Ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962: Bull. A.M.C., art. 503).

Annoter : C.M.L., 2° éd., n° 489, A IV 2 (feuilles vertes).