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ARTICLE 796

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Certification d'identité.
Personnes nées hors de France et devenues françaises par naturalisation.
Registre tenu par le Service Central d'Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères.

(Décret n° 65-422 du 1er juin 1965)

Une ordonnance du 7 janvier 1959 a prescrit la tenue par le Ministère de la Santé Publique et de la Population d'un registre matriciel de naissance des personnes nées à l'étranger et devenues françaises par naturalisation.

En publiant cette ordonnance sous l'art. 370 du bulletin, nous avons signalé que ce nouveau registre pouvait être rangé dans la catégorie des « documents administratifs constatant la naturalisation » au vu desquels peut, à défaut de mariage en France, être certifiée l'identité des personnes nées hors de France ou d'un des départements d'outre-mer assimilés.

Les art. 2-4° et 4 du décret du 1er juin 1965, portant création d'un service central d'état civil au Ministère des Affaires Etrangères (J.O. du 2 ; J.C.P. 1965 - III - 31.129 bis) ont transféré à ce dernier ministère les attributions confiées au Ministère de la Santé Publique et de la Population par l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959, à partir d'une date qu'un arrêté interministériel du 20 janvier 1970 (J.O. du 30 ; J.C.P. 1970 - III - 36.285) a fixée au 1er février 1970.

Désormais, c'est par suite au Service Central d'Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères, 7, allée Brancas, à Nantes, que devront être demandés, le cas échéant, les extraits du registre susvisé.

Annoter : C.M.L., 2° éd., n° 489 - A b - IV - 2° (feuilles vertes).