ARTICLE 796 PUBLICITE FONCIERE Certification d'identité. (Décret n° 65-422 du 1er juin 1965) Une ordonnance du 7 janvier 1959 a prescrit la tenue par le Ministère de la Santé Publique et de la Population d'un registre matriciel de naissance des personnes nées à l'étranger et devenues françaises par naturalisation. En publiant cette ordonnance sous l'art. 370 du bulletin,
nous avons signalé que ce nouveau registre pouvait être rangé
dans la catégorie des « documents administratifs constatant
la naturalisation » au vu desquels peut, à défaut
de mariage en France, être certifiée l'identité des
personnes nées hors de France ou d'un des départements d'outre-mer
assimilés. Les art. 2-4° et 4 du décret du 1er juin 1965,
portant création d'un service central d'état civil au Ministère
des Affaires Etrangères (J.O. du 2 ; J.C.P. 1965 - III - 31.129
bis) ont transféré à ce dernier ministère
les attributions confiées au Ministère de la Santé
Publique et de la Population par l'ordonnance susvisée du 7 janvier
1959, à partir d'une date qu'un arrêté interministériel
du 20 janvier 1970 (J.O. du 30 ; J.C.P. 1970 - III - 36.285) a fixée
au 1er février 1970. Désormais, c'est par suite au Service Central
d'Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères, 7, allée
Brancas, à Nantes, que devront être demandés, le cas
échéant, les extraits du registre susvisé. Annoter : C.M.L., 2° éd., n° 489 - A b
- IV - 2° (feuilles vertes).
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