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ARTICLE 801

TAXE DE PUBLICITE FONCIERE

Exemptions. - Acquisitions immobilières réalisées par l'Agence Nationale pour l'Emploi.

(Sol. 25 février 1970)

Une instruction de la Direction Générale du 25 février 1970 (B.O.D.G.I., 7 - 0 - 3.70 et 10 - G. 3.70) précise que les acquisitions immobilières réalisées par l'Agence Nationale pour l'Emploi bénéficient de l'exonération de la taxe de publicité foncière prévue à l'article 841-1° du Code Général des Impôts.

Annoter : C.M.L., 2° éd., n° 1911