ARTICLE 801 TAXE DE PUBLICITE FONCIERE Exemptions. - Acquisitions immobilières réalisées par l'Agence Nationale pour l'Emploi. (Sol. 25 février 1970)
Une instruction
de la Direction Générale du 25 février 1970 (B.O.D.G.I.,
7 - 0 - 3.70 et 10 - G. 3.70) précise que les acquisitions immobilières
réalisées par l'Agence Nationale pour l'Emploi bénéficient
de l'exonération de la taxe de publicité foncière
prévue à l'article 841-1° du Code Général
des Impôts. Annoter : C.M.L.,
2° éd., n° 1911
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