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ARTICLE 803 TAXE DE PUBLICITE FONCIERE Taxe fixe. - Sociétés immobilières par actions
ou à responsabilité limité et sociétés
civiles immobilières louant ou affectant leurs immeubles à
des fins charitables, éducatives, sociales, sanitaires, culturelles
ou cultuelles. (B.O.E.D. 1969 - 10642) L'article 4 de la loi n° 69-717 du 8 juillet 1969
(J.O. du 9) dispose que « les sociétés par actions,
les sociétés à responsabilité limitée
et les sociétés civiles ayant pour activité principale,
à la date de la publication de la présente loi, la gestion
d'immeubles qui leur appartiennent et qu'elles louent ou affectent à
des fins charitables, éducatives, sociales, sanitaires, culturelles
ou cultuelles, peuvent... se transformer en associations régies
par la loi du 1er juillet 1901 ayant une activité et un but analogues.
Cette transformation n'entraîne pas la création d'une personne
morale nouvelle ». les collègues trouveront au B.O.E.D. (1969 - 10642)
une note précisant les conséquences fiscales de ce texte
et indiquant en particulier les règles à suivre pour la
perception de la taxe de publicité foncière lors de la publication
des actes constatant la transformation. Annoter : C.M.L., 2° éd., n° 1918.
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