ARTICLE 809

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Identité des parties. - Désignation des immeubles.
Effet relatif des formalités.
Parcelle de terre bénéficiant d'une servitude de passage sur le terrain contigu.
Enonciations obligatoires de l'acte à publier limitées au fonds dominant.

Question. - Il dépend de la succession de Mme L... une parcelle de terre bénéficiant d'une servitude de passage sur le terrain voisin lui donnant accès à la voie publique.

Le propriétaire du terrain sur lequel s'exerce le droit de passage est décédé ; son identité complète n'est pas connue et il n'a pas été établi d'attestation de propriété après son décès.

Comment, dans ces conditions, peut-on établir l'attestation de propriété concernant la succession de Mme L...

Réponse. - L'acte ayant pour objet la transmission d'une servitude n'intéresse pas le propriétaire du fonds servant ; celui-ci y demeure étranger et son identité n'a à être ni indiquée, ni certifiée. Spécialement, dans le cas d'une attestation après décès, seules doivent être mentionnées et certifiées dans l'acte l'identité du défunt, propriétaire du fonds dominant, et celle de ses héritiers.

Quant au titre de propriété à la publication duquel l'acte doit se référer, en vertu de l'article 32-2 du décret du 14 octobre 1955, il consiste dans l'acte aux termes duquel le défunt a acquis à la fois le fonds dominant et la servitude y attachée.

Annoter C.M.L., 2° éd., n° 489 A a, 490 A h II et 490 A k (feuilles vertes).