ARTICLE 810 PUBLICITE FONCIERE Effet relatif des formalités. Bail. SALAIRES Liquidation. Acte de résiliation du bail. Question. - Par acte du 30 mai 1958, la société A... a consenti à la société B... un bail emphytéotique d'une durée de 99 ans. Cet acte a été régulièrement publié. Ce bail a, par la suite, été résilié
; mais l'acte de résiliation n'a pas été publié.
Actuellement, la société A... consent un nouveau bail du même immeuble à la société C... pour une durée de 25 ans. La publication de l'acte constatant ce nouveau bail doit-elle être subordonnée à celle de l'acte de résiliation du précédent bail ? Par ailleurs, au cas où l'acte de résiliation
serait soumis à la publication, quel serait le salaire exigible
? Réponse. - La règle de l'effet
relatif des formalités exige, pour la publication d'un bail, que
le titre du propriétaire de l'immeuble donné à bail
ait lui-même été publié. Mais il n'est pas
obligatoire, si un précédent bail publié est apparemment
encore en cours, qu'il soit justifié qu'il a pris fin par la publication
d'un acte de résiliation. Au cas où un tel acte est présenté
à la formalité, le salaire auquel il donne ouverture est
le salaire dégressif calculé sur le montant du loyer correspondant
à la période restant à courir. Annoter: C.M.L., 2° éd., n° 490 A k II
(feuilles vertes) et 1996 bis.
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