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ARTICLE 810

PUBLICITE FONCIERE

Effet relatif des formalités. Bail.
Publication non subordonnée à celle de la résiliation d'un bail antérieur du même immeuble.

SALAIRES

Liquidation. Acte de résiliation du bail.
Salaire dégressif calculé sur le montant des loyers correspondant à la période restant à courir.

Question. - Par acte du 30 mai 1958, la société A... a consenti à la société B... un bail emphytéotique d'une durée de 99 ans. Cet acte a été régulièrement publié.

Ce bail a, par la suite, été résilié ; mais l'acte de résiliation n'a pas été publié.

Actuellement, la société A... consent un nouveau bail du même immeuble à la société C... pour une durée de 25 ans.

La publication de l'acte constatant ce nouveau bail doit-elle être subordonnée à celle de l'acte de résiliation du précédent bail ?

Par ailleurs, au cas où l'acte de résiliation serait soumis à la publication, quel serait le salaire exigible ?

Réponse. - La règle de l'effet relatif des formalités exige, pour la publication d'un bail, que le titre du propriétaire de l'immeuble donné à bail ait lui-même été publié. Mais il n'est pas obligatoire, si un précédent bail publié est apparemment encore en cours, qu'il soit justifié qu'il a pris fin par la publication d'un acte de résiliation.

Au cas où un tel acte est présenté à la formalité, le salaire auquel il donne ouverture est le salaire dégressif calculé sur le montant du loyer correspondant à la période restant à courir.

Annoter: C.M.L., 2° éd., n° 490 A k II (feuilles vertes) et 1996 bis.