ARTICLE 815

INSCRIPTIONS. - SALAIRES.

Hypothèque garantissant le payement d'une créance.
Inscription requise pour une somme inférieure au montant de la créance.
Régularité. - Salaire exigible sur cette somme seulement.

Question. - Un établissement de crédit a consenti un prêt de 8 millions garanti par une hypothèque portant sur des immeubles situés dans le ressort de plusieurs conservations.

Or, dans l'une des conservations, il a inscrit cette hypothèque pour sûreté d'une somme de 4 millions seulement.

Cette manière de procéder est-elle régulière ?

Réponse. - Lorsque plusieurs immeubles situés dans le ressort de conservations différentes sont affectés à la garantie d'une même créance, le créancier peut, en raison de l'indivisibilité de l'hypothèque, requérir dans chaque bureau une inscription garantissant la totalité de la créance. Dans ce cas, chacune des inscriptions donne ouverture à un salaire distinct calculé sur le montant de la créance garantie augmenté des intérêts exprimés et des accessoires.

Mais rien ne s'oppose à ce que le créancier limite la garantie conférée par chaque inscription à une somme inférieure au montant de la créance, qu'il détermine à son gré et qui est généralement fixée en fonction de la valeur de l'immeuble grevé. Le salaire exigible sur chaque inscription est alors liquidé seulement sur la somme, en principal et accessoires, pour sûreté de laquelle l'inscription est requise.

Dans le cas d'espèce visé dans la question, l'établissement de crédit, créancier de 8 millions pouvait dès lors légitimement, dans un des bureaux, requérir son inscription pour 4 millions seulement.

La solution serait d'ailleurs la même si les immeubles grevés avaient tous été situés dans le ressort d'une même conservation. L'inscription que l'établissement créancier aurait prise pour sûreté d'une somme inférieure au montant de la créance aurait échappé à la critique.

Annoter : C.M.L.. 2° éd., n° 1957.