ARTICLE 817

TAXE DE PUBLICITE FONCIERE

Liquidation. - Sociétés agréées pour le financement des télécommunications.
Baux consentis à ces sociétés.

L'art. 1er de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 (J.O. du 27; B.O.D.G.I. 1-A.I. 70 du 5 janvier 1970) prévoit la création de sociétés agréées pour le financement des télécommunications. Les opérations immobilières réalisées par ces sociétés, dans le cadre des conventions passées avec l'Administration des Postes et Télécommunications, consisteront dans la construction d'immeubles destinés notamment à abriter des centraux téléphoniques. Ces immeubles seront édifiés sur des terrains appartenant à l'Administration des Postes et Télécommunications qui seront loués aux sociétés.

Ces baux seront éventuellement soumis à la taxe de publicité foncière dans les conditions du droit commun. Toutefois, la Direction Générale a décidé que cette taxe serait liquidée seulement sur le montant cumulé des loyers, quelle que soit la valeur locative des terrains (B.O.D.G.I., 7-E 1-70 du 6 juillet 1970).

Annoter : C.M.L. 2° éd., n° 1996 bis.