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ARTICLE 842 TAXE DE PUBLICITE FONCIERE. Exemption. L'article premier de la loi n° 70-1298 du 31 décembre
1970 (J.O. du 1er janvier 1971, J.C.P. 1971 - III - 37.342, Indicateur
de l'Enregist.. n° 11920) ajoute au Titre I° du Livre VI du Code
Rural un Chapitre VII réglementant les baux ruraux dits «
baux à long terme », conclus en général pour
une durée d'au moins dix-huit ans. Le premier alinéa de l'article 2 de la même
loi exonère ces baux de la taxe de publicité foncière.
Un commentaire publié au B.O.D.G.I. - 7 - G -
4-71 indique les caractéristiques des « baux à long
terme » susceptibles de bénéficier de cette exonération.
Annoter : C.M.L., 2° éd., n° 1911.
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