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ARTICLE 843 TAXE DE PUBLICITE FONCIERE. Tarif. Groupements fonciers
agricoles. Apports immobiliers. La loi n°
70-1299 du 31 décembre 1970 (J.O. du 1er janvier 1971, J.C.P. 1971
- III - 37.343) institue les groupements fonciers agricoles. Aux termes
de l'art. 1er de cette loi, le groupement foncier agricole est une société
civile formée, sous certaines conditions, entre personnes physiques,
L'art. 8 de la même loi dispose que la taxe de publicité
foncière à laquelle sont assujettis, lors de la publication
des actes qui les constatent, les apports immobiliers faits à un
groupement foncier agricole est perçue au taux de 0,60 %. Annoter : Note
d'information du 20 août 1970, p. 16.
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