ARTICLE 846

MANUTENTION.

Ordre dans lequel doivent être exécutées les formalités de publicité foncière.

(Rép. Min. Econ. et Fin., 4 novembre 1970)

Question. - M. Peyrefitte demande à M. le Ministre, de l'Economie et des Finances s'il ne serait pas possible de donner des instructions aux services de la Conservation des Hypothèques, afin que les formalités de la publicité foncière soient accomplies par priorité pour les actes relatifs à l'acquisition de terrains par des collectivités publiques. En effet, les retards importants constatés dans la pratique ont pour conséquence de mettre à la charge des collectivités publiques des intérêts de retard, au profit des vendeurs, alors que ces retards ne leur sont pas imputables. Il lui demande également quelles mesures il envisage de prendre, d'une façon générale, pour réduire les retards importants signalés ci-dessus, lorsqu'ils proviennent d'un manque de moyens en matériel ou en personnel.

Réponse. - L'article 2200 du Code Civil qui prescrit aux Conservateurs des Hypothèques d'avoir un registre sur lequel ils inscrivent jour par jour, et par ordre numérique, les documents déposés en vue de l'exécution d'une formalité de publicité foncière fait obligation à ces agents, en raison des effets civils de cette publicité, de n'exécuter les formalités que dans l'ordre des remises qui leur sont faites. Ce texte, dont l'inobservation serait susceptible de causer préjudice à des tiers et d'engager la responsabilité personnelle des Conservateurs des Hypothèques, s'oppose donc à ce que des instructions soient données pour faire accomplir par priorité, en violation d'une disposition légale, les formalités concernant les actes relatifs à l'acquisition de terrains par des collectivités publiques. Il est précisé, d'autre part, que l'Administration met tout en oeuvre pour répondre aux besoins en personnel et en matériel du service de la publicité foncière. C'est ainsi que des emplois nouveaux ont été créés de manière à tenir compte de l'augmentation des charges incombant aux bureaux des hypothèques et qu'un programme important, en voie de réalisation, a été établi en vue de doter de nombreuses conservations de locaux fonctionnels et d'un matériel moderne destiné à faciliter l'exécution des tâches qui leur sont confiées (J.O., 4 novembre 1970, Déb. Ass. Nat., p. 5073).

Annoter : C.M.L. 2° éd., n° 1543.