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ARTICLE 872 PUBLICITE FONCIERE. Effet relatif des formalités. DEMANDES EN JUSTICE. Demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ARRET DE LA COUR DE CASSATION (3° Chambre civile) DU 10 JUIN 1970 LA COUR, Sur le premier moyen : Attendu que des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué il résulte que la dame Guy a consenti, le 31 mai 1957, à Marcel Yaffi une promesse de vente sous seing privé portant sur les appartements formant les lots 26 et 27 de l'immeuble 6, rue du Simplon à Paris, dont elle était propriétaire et qui devait faire l'objet d'une surélévation ; que la réalisation de la vente par acte authentique était subordonnée au versement préalable, par l'acquéreur, du solde du prix ; qu'à la suite de difficultés d'exécution nées entre les parties, la venderesse reprochant à l'acquéreur de s'être abstenu, malgré sommations et commandement, d'effectuer les versements auxquels il était tenu selon la convention, et d'avoir pris possession sans droit desdits appartements en juin 1959 pour les louer à un tiers contrairement aux stipulations du compromis, a assigné Yaffi en résolution du contrat et en expulsion ; Attendu qu'il est fait grief audit arrêt, qui fait droit à la demande, d'avoir écarté la fin de non-recevoir opposée par le demandeur au pourvoi à raison du défaut de publication de l'assignation, alors que la demande, tendant à la résolution de la convention, devait être publiée en vertu des articles 28 et 30-5 du décret du 4 janvier 1955, bien que l'acte sous seing privé du 31 mai 1957 n'est pas fait l'objet d'une publication ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'acte sous seing privé du 31 mai 1957 n'a pas été publié, les juges du second degré relèvent, à juste titre, en vertu du principe de l'effet relatif de la publicité, que l'assignation, tendant à la résolution d'un acte non publié, ne peut faire l'objet d'aucune publication ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé. Sur le second moyen : ....................................................................................... Observations. - V. la note sous Cass. civ. (1° ch.) 14 novembre 1967, dans l'art. 782 du Bulletin. Annoter : C.M.L. 2° éd., n° 490 A k II (feuilles vertes) et 787 bis A I (feuilles vertes).
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